Abrogé3 février 1981
Abrogé par Loi n°81-82 du 2 février 1981 - art. 25 () JORF 3 février 1981
Créé le 27 février 1810 · Abrogé le 3 février 1981
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Article 308 - (non disponible)
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