Abrogé3 février 1981
Abrogé par Loi n°81-82 du 2 février 1981 - art. 25 () JORF 3 février 1981
Créé le 27 février 1810 · Abrogé le 3 février 1981
CODE PENAL
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Abrogé par Loi n°81-82 du 2 février 1981 - art. 25 () JORF 3 février 1981
Créé le 27 février 1810 · Abrogé le 3 février 1981
Abrogé depuis le mardi 3 février 1981
Abrogé parLoi n°81-82 du 2 février 1981art. 25 () JORF 3 février 1981
En vigueur du mardi 27 février 1810 au lundi 2 février 1981
Source : Légifrance