CODE PENAL
Section I : Meurtres et autres crimes capitaux, menaces d'attentat contre les personnes
Abrogée1 mars 1994
Abrogé depuis le mardi 1 mars 1994
En vigueur du mardi 27 février 1810 au lundi 28 février 1994
Section I : Meurtres et autres crimes capitaux, menaces d'attentat contre les personnes
Paragraphe 1 : Meurtre, assassinat, parricide, infanticide, empoisonnement
Paragraphe 2 : Menaces