CODE PENAL

Article 119

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Article 119

Les fonctionnaires publics chargés de la police administrative ou judiciaire, qui auront refusé ou négligé de déférer à une réclamation légale tendant à constater les détentions illégales et arbitraires, soit dans les maisons destinées à la garde des détenus, soit partout ailleurs, et qui ne justifieront pas les avoir dénoncées à l'autorité supérieure, seront punis de la dégradation civique et tenus des dommages-intérêts, lesquels seront réglés comme il est dit dans l'

article 117

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Dommages-intérêts pour attentats et détentions illégales

)

Art. 117

Dommages-intérêts pour attentats et détentions illégales

Les victimes d'attentats peuvent réclamer des dommages-intérêts, avec un minimum de 0 F 25 par jour de détention illégale et arbitraire, via procédure pénale ou civile.

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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 26 février 1810 · Abrogé le 1 mars 1994

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction des fonctionnaires qui ignorent les détentions illégales

Résumé. Un agent qui ne signale pas une détention illégale et ne la déclare pas à ses supérieurs est puni et doit payer des dommages-intérêts.

Les fonctionnaires publics chargés de la police administrative ou judiciaire, qui auront refusé ou négligé de déférer à une réclamation légale tendant à constater les détentions illégales et arbitraires, soit dans les maisons destinées à la garde des détenus, soit partout ailleurs, et qui ne justifieront pas les avoir dénoncées à l'autorité supérieure, seront punis de la dégradation civique et tenus des dommages-intérêts, lesquels seront réglés comme il est dit dans l'article 117 (Dommages-intérêts pour attentats et détentions illégales).

Historique des versions

En vigueur du lundi 26 février 1810 au lundi 28 février 1994

Source : Légifrance