Abrogé1 mars 1994
Abrogé par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 372 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Créé le 8 juin 1960
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des lois sur la sûreté de l'État aux actes contre les États de la Communauté et les puissances alliées
Résumé. Le gouvernement peut étendre les règles de sûreté de l'État aux actes commis contre les États de la Communauté ou les puissances alliées, en temps de guerre ou de paix.
Le Gouvernement pourra, par décret en conseil des ministres, après avis du Conseil d'Etat, étendre soit pour le temps de guerre, soit pour le temps de paix, tout ou partie des dispositions relatives aux crimes ou délits contre la sûreté de l'Etat aux actes concernant celle-ci qui seraient commis contre les Etats de la Communauté ou contre les puissances alliées ou amies de la France.