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CODE PENAL

Article 62

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Article 62

Sans préjudice de l'application des articles

103

(

Extension des lois sur la sûreté de l'État aux actes contre les États de la Communauté et les puissances alliées

)

Art. 103

Extension des lois sur la sûreté de l'État aux actes contre les États de la Communauté et les puissances alliées

Le gouvernement peut étendre les règles de sûreté de l'État aux actes commis contre les États de la Communauté ou les puissances alliées, en temps de guerre ou de paix.

et

104

(

Interdiction d'attroupements publics et procédure de dispersion

)

Art. 104

Interdiction d'attroupements publics et procédure de dispersion

Il est interdit de se rassembler en foule armée ou non armée qui dérange la paix, et les forces de l'ordre peuvent disperser ces foules après avoir donné deux avertissements clairs.

du présent Code, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à trois ans et d'une amende de 360 F à 20.000 F ou de l'une de ces deux peines seulement, celui qui, ayant connaissance d'un crime déjà tenté ou consommé, n'aura pas, alors qu'il était encore possible d'en prévenir ou limiter les effets ou qu'on pouvait penser que les coupables ou l'un d'eux commettraient de nouveaux crimes qu'une dénonciation pourrait prévenir, averti aussitôt les autorités administratives ou judiciaires.

Sera puni d'un emprisonnement de deux mois à quatre ans et d'une amende de 2.000 F à 20.000 F ou de l'une de ces deux peines seulement celui qui, ayant connaissance de sévices ou de privations infligés à un mineur de quinze ans, n'en aura pas, dans les circonstances définies à l'alinéa précédent, averti les autorités administratives ou judiciaires.

Sont exceptés des dispositions du présent article les parents ou alliés, jusqu'au quatrième degré inclusivement, des auteurs ou complices du crime ou de la tentative sauf en ce qui concerne les crimes commis sur les mineurs de quinze ans.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 3 février 1981 · Abrogé le 1 mars 1994

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de signaler les crimes et les abus sur mineurs

Résumé. Si tu sais qu’un crime a été tenté ou qu’un enfant a été maltraité et que tu ne le signales pas, tu peux être emprisonné et payer une amende.

Sans préjudice de l'application des articles 103 (Extension des lois sur la sûreté de l'État aux actes contre les États de la Communauté et les puissances alliées) et 104 (Interdiction d'attroupements publics et procédure de dispersion) du présent Code, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à trois ans et d'une amende de 360 F à 20.000 F ou de l'une de ces deux peines seulement, celui qui, ayant connaissance d'un crime déjà tenté ou consommé, n'aura pas, alors qu'il était encore possible d'en prévenir ou limiter les effets ou qu'on pouvait penser que les coupables ou l'un d'eux commettraient de nouveaux crimes qu'une dénonciation pourrait prévenir, averti aussitôt les autorités administratives ou judiciaires.

Sera puni d'un emprisonnement de deux mois à quatre ans et d'une amende de 2.000 F à 20.000 F ou de l'une de ces deux peines seulement celui qui, ayant connaissance de sévices ou de privations infligés à un mineur de quinze ans, n'en aura pas, dans les circonstances définies à l'alinéa précédent, averti les autorités administratives ou judiciaires.

Sont exceptés des dispositions du présent article les parents ou alliés, jusqu'au quatrième degré inclusivement, des auteurs ou complices du crime ou de la tentative sauf en ce qui concerne les crimes commis sur les mineurs de quinze ans.

Historique des versions

En vigueur du mardi 3 février 1981 au lundi 28 février 1994

Source : Légifrance