Abrogé1 mars 1994
Abrogé par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 372 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Créé le 8 juin 1960
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Peine de perpétuité pour prise illégale de commandement militaire
Résumé. Prendre ou retenir un commandement militaire sans droit, ou garder son armée après licenciement, entraîne une détention à perpétuité.
Ceux qui, sans droit ou motif légitime, auront pris un commandement militaire quelconque,
Ceux qui, contre l'ordre du Gouvernement, auront retenu un tel commandement,
Les commandants qui auront tenu leur armée ou troupe rassemblée, après que le licenciement ou la séparation en auront été ordonnés,
Seront punis de la détention criminelle à perpétuité.
Ceux qui, contre l'ordre du Gouvernement, auront retenu un tel commandement,
Les commandants qui auront tenu leur armée ou troupe rassemblée, après que le licenciement ou la séparation en auront été ordonnés,
Seront punis de la détention criminelle à perpétuité.