Abrogation à venir1 janvier 2029
Créé le 19 mars 2003 · En vigueur depuis le 15 avril 2016 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application de la loi française aux délits de prostitution commis à l'étranger
Résumé. Les délits de prostitution commis à l'étranger par des Français ou des résidents sont punissables en France.
Dans le cas où les délits prévus au second alinéa de l'article 225-12-1 et à l'article 225-12-2 sont commis à l'étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est applicable par dérogation au deuxième alinéa de l'article 113-6 et les dispositions de la seconde phrase de l'article 113-8 ne sont pas applicables.