Code pénal

Article 225-12-1

Créé le 19 mars 2003 · En vigueur depuis le 23 avril 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour recours à la prostitution

Résumé. Le fait de payer pour des relations sexuelles avec une personne qui se prostitue est puni d'une amende, et plus sévèrement si la personne est mineure ou vulnérable.

Lorsqu'il est commis en récidive dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 132-11, le fait de solliciter, d'accepter ou d'obtenir des relations de nature sexuelle d'une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle, en échange d'une rémunération, d'une promesse de rémunération, de la fourniture d'un avantage en nature ou de la promesse d'un tel avantage est puni de 3 750 € d'amende.

Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende le fait de solliciter, d'accepter ou d'obtenir, en échange d'une rémunération, d'une promesse de rémunération, de la fourniture d'un avantage en nature ou de la promesse d'un tel avantage, des relations de nature sexuelle de la part d'une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle, lorsque cette personne est mineure ou présente une particulière vulnérabilité, apparente ou connue de son auteur, due à une maladie, à une infirmité, à un handicap ou à un état de grossesse.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 23 avril 2021

Modifié parLoi n°2021-478 du 21 avril 2021art. 7

En résumé. La peine pour sollicitation de relations sexuelles avec une personne vulnérable ou mineure a été alourdie, passant de trois à cinq ans d'emprisonnement et de 45 000 à 75 000 € d'amende.

En vigueur du vendredi 15 avril 2016 au jeudi 22 avril 2021

Modifié parLoi n°2016-444 du 13 avril 2016art. 20

En résumé. La nouvelle version élargit les infractions punissables en incluant des avantages en nature, étend la protection aux personnes vulnérables pour des raisons variées (handicap, grossesse) et augmente les peines pour certaines infractions.

En vigueur du mercredi 19 mars 2003 au jeudi 14 avril 2016

Modifié parLoi n°2003-239 du 18 mars 2003art. 50

En résumé. La nouvelle version ajoute une nouvelle infraction concernant les relations sexuelles avec des personnes vulnérables, tout en corrigeant une erreur typographique dans le montant de l'amende.