Code pénal

Article 222-40

Créé le 1 mars 1994

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Tentative de trafic de stupéfiants

Résumé. Tenter de commettre un délit lié aux stupéfiants est puni comme si le délit avait été commis.
La tentative des délits prévus par les articles 222-36 (premier alinéa) à 222-39 est punie des mêmes peines.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 mars 1994

La tentative des délits prévus par les

articles 222-36

(premier alinéa) à 222-39 est punie des mêmes peines.