Abrogé1 mars 2017
Abrogé par LOI n°2017-242 du 27 février 2017 - art. 3
Créé le 7 août 2004
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Imprescriptibilité des crimes contre l'humanité
Résumé. Les crimes et les peines ne peuvent pas être prescrits, même après longtemps.
L'action publique relative aux crimes prévus par le présent sous-titre, ainsi que les peines prononcées, sont imprescriptibles.