Article 213-5
Abrogé depuis le 2004-08-07
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Imprescriptibilité des crimes contre l'humanité
Résumé Les crimes contre l'humanité ne peuvent jamais être oubliés : on peut toujours les poursuivre et les punir.
Mots-clés : Crimes contre l'humanité Imprescriptibilité Pénal Code pénal
L'action publique relative aux crimes prévus par le présent titre, ainsi que les peines prononcées, sont imprescriptibles.
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