Abrogé7 août 2004
Créé le 1 mars 1994
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Imprescriptibilité des crimes contre l'humanité
Résumé. Les crimes contre l'humanité ne peuvent jamais être oubliés : on peut toujours les poursuivre et les punir.
L'action publique relative aux crimes prévus par le présent titre, ainsi que les peines prononcées, sont imprescriptibles.