Article 213-3
Abrogé depuis le 2004-08-07
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsabilité pénale des personnes morales pour crimes contre l'humanité
Résumé Les entreprises et organisations peuvent être condamnées pour crimes contre l'humanité, avec des peines comme celles prévues à l'article 131-39 et la confiscation de leurs biens.
Mots-clés : Responsabilité pénale Personnes morales Crimes contre l'humanité Peines Confiscation
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement de crimes contre l'humanité dans les conditions prévues par l'article 121-2.
Les peines encourues par les personnes morales sont :
1° Les peines mentionnées à l'article 131-39 ;
2° La confiscation de tout ou partie de leurs biens.
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