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Article 213-4

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité malgré l'autorité légitime

Résumé Même si la loi ou une autorité dit que c'est permis, la personne qui fait un crime doit quand même être jugée, mais le juge peut réduire la peine.
Mots-clés : Responsabilité pénale Crimes Autorité légale Peines

L'auteur ou le complice d'un crime visé par le présent titre ne peut être exonéré de sa responsabilité du seul fait qu'il a accompli un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires ou un acte commandé par l'autorité légitime. Toutefois, la juridiction tient compte de cette circonstance lorsqu'elle détermine la peine et en fixe le montant.

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Version 1

En vigueur à partir du mardi 1 mars 1994

Abrogé le samedi 7 août 2004

L'auteur ou le complice d'un crime visé par le présent titre ne peut être exonéré de sa responsabilité du seul fait qu'il a accompli un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires ou un acte commandé par l'autorité légitime. Toutefois, la juridiction tient compte de cette circonstance lorsqu'elle détermine la peine et en fixe le montant.