Code pénal

Chapitre Ier : Du génocide

Abrogé7 août 2004
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Transféré7 août 2004

Créé le 1 mars 1994 · Transféré le 7 août 2004

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Définition et sanction du génocide

Résumé. Le génocide est défini comme un plan concerté visant à détruire un groupe, avec des actes tels que la mort, la violence, la mise en danger, l’interdiction de naître ou le transfert forcé d’enfants, et est puni de réclusion à perpétuité.

Constitue un génocide le fait, en exécution d'un plan concerté tendant à la destruction totale ou partielle d'un groupe national, ethnique, racial ou religieux, ou d'un groupe déterminé à partir de tout autre critère arbitraire, de commettre ou de faire commettre, à l'encontre de membres de ce groupe, l'un des actes suivants :

  • atteinte volontaire à la vie ;
  • atteinte grave à l'intégrité physique ou psychique ;
  • soumission à des conditions d'existence de nature à entraîner la destruction totale ou partielle du groupe ;
  • mesures visant à entraver les naissances ;
  • transfert forcé d'enfants.

Le génocide est puni de la réclusion criminelle à perpétuité.

Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 (Période de sûreté pour les peines longues) relatif à la période de sûreté sont applicables au crime prévu par le présent article.

Abrogé depuis le samedi 7 août 2004

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au vendredi 6 août 2004

Chapitre Ier : Du génocide
Article 211-1