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CODE PENAL

Article 67

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Article 67

Si l'infraction commise par un mineur âgé de plus de treize ans est un délit ou une contravention passible de plus de dix jours d'emprisonnement ou de 3.000 F d'amende, la peine qui pourra être prononcée contre lui dans les conditions de l'

article 66

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Sanctions ajustées pour mineurs de plus de 13 ans

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Art. 66

Sanctions ajustées pour mineurs de plus de 13 ans

Les mineurs de plus de 13 ans qui auraient reçu des peines très sévères voient leurs peines réduites : la peine de mort ou la réclusion à perpétuité devient 10‑20 ans, les peines de 5‑20 ans sont coupées de moitié, et la dégradation civique ou le bannissement donne jusqu’à 2 ans d’emprisonnement.

ne pourra, sous la même réserve, s'élever au-dessus de la moitié de celle à laquelle il aurait été condamné s'il avait eu dix-huit ans.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 1990 · Abrogé le 1 mars 1994

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Peine maximale pour mineurs de plus de 13 ans

Résumé. Un mineur de plus de 13 ans ne peut être puni plus que la moitié de la peine qu'un adulte de 18 ans aurait reçue pour le même crime.

Si l'infraction commise par un mineur âgé de plus de treize ans est un délit ou une contravention passible de plus de dix jours d'emprisonnement ou de 3.000 F d'amende, la peine qui pourra être prononcée contre lui dans les conditions de l'article 66 (Sanctions ajustées pour mineurs de plus de 13 ans) ne pourra, sous la même réserve, s'élever au-dessus de la moitié de celle à laquelle il aurait été condamné s'il avait eu dix-huit ans.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 1990 au lundi 28 février 1994

Source : Légifrance