Abrogé1 mars 1994
Abrogé par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 372 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Créé le 23 février 1810
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Punition des complices
Résumé. Les complices d'un crime ou d'un délit sont punis comme les auteurs, sauf si la loi dit autrement.
Les complices d'un crime ou d'un délit seront punis de la même peine que les auteurs mêmes de ce crime ou de ce délit, sauf les cas où la loi en aurait disposé autrement.