Article 133-17
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Équivalence de la remise gracieuse d'une peine à son exécution pour la réhabilitation
Résumé Un pardon pour une peine est considéré comme une peine purgée.
Pour l'application des règles sur la réhabilitation, la remise gracieuse d'une peine équivaut à son exécution.
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