En vigueur depuis le 1 mars 1994
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Remise gracieuse et réhabilitation
Pour l'application des règles sur la réhabilitation, la remise gracieuse d'une peine équivaut à son exécution.
Code pénal
Pour l'application des règles sur la réhabilitation, la remise gracieuse d'une peine équivaut à son exécution.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 1 mars 1994
Pour l'application des règles sur la réhabilitation, la remise gracieuse d'une peine équivaut à son exécution.
En vigueur depuis le mardi 1 mars 1994
Source : Légifrance