Code pénal

Article 133-17

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Article 133-17

Pour l'application des règles sur la réhabilitation, la remise gracieuse d'une peine équivaut à son exécution.

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En vigueur depuis le 1 mars 1994

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Remise gracieuse et réhabilitation

Résumé. La remise gracieuse d'une peine est considérée comme si elle avait été exécutée pour la réhabilitation.

Pour l'application des règles sur la réhabilitation, la remise gracieuse d'une peine équivaut à son exécution.

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En vigueur depuis le mardi 1 mars 1994

Source : Légifrance