Créé le 1 mars 1994
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Remise gracieuse et réhabilitation
Résumé. La remise gracieuse d'une peine est considérée comme si elle avait été exécutée pour la réhabilitation.
Pour l'application des règles sur la réhabilitation, la remise gracieuse d'une peine équivaut à son exécution.