Créé le 2 mars 1959 · Abrogé le 1 mars 1994
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des lois non couvertes Résumé. Les tribunaux continueront de suivre les lois qui ne sont pas dans ce code.
Dans toutes les matières qui n'ont pas été réglées par le présent code et qui sont régies par des lois et règlements particuliers, les cours et les tribunaux continueront de les observer.
Créé le 2 mars 1959 · Abrogé le 1 mars 1994
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Application du code aux départements algériens et d'outre-mer Résumé. Le code s'applique aux départements algériens, Oasis, Saoura, Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion.
Le présent code, ainsi que les lois qui le modifient, est applicable aux départements algériens, aux départements des Oasis et de la Saoura et à ceux de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion.
Créé le 2 mars 1810 · Abrogé le 2 mars 1959
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Abrogation de l'article 478 Résumé. L'article 478 a été abrogé par l'article 8 de l'ordonnance n° 58-1297 du 23 décembre 1958.
Créé le 2 mars 1810 · Abrogé le 2 mars 1959
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Abrogation de l'article 479 Résumé. L'article 479 a été annulé par l'article 8 de l'ordonnance n° 58-1297 du 23 décembre 1958.
Créé le 2 mars 1810 · Abrogé le 2 mars 1959
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Abrogation de l'article 480 Résumé. L'article 480 a été abrogé par l'article 8 de l'ordonnance n°58-1297 du 23 décembre 1958.
Créé le 2 mars 1810 · Abrogé le 2 mars 1959
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Abrogation de l'article 481 Résumé. Cet article indique qu'il a été abrogé par l'article 8 de l'ordonnance n° 58-1297 du 23 décembre 1958.
Créé le 2 mars 1810 · Abrogé le 2 mars 1959
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Abrogation de l'article 482 Résumé. Cet article a été abrogé par l'article 8 de l'ordonnance n° 58-1297 du 23 décembre 1958.
Créé le 2 mars 1810 · Abrogé le 2 mars 1959
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Article 483 annulé Résumé. L'article 483 n'existe plus, car il a été annulé par une loi du 23 décembre 1958.
Créé le 2 mars 1810 · Abrogé le 2 mars 1959
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Abrogation de l'article 484 Résumé. L'article 484 a été abrogé par l'article 8 de l'ordonnance n° 58-1297 du 23 décembre 1958.
Créé le 5 octobre 1945 · Abrogé le 2 mars 1959
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Abrogation de l’article 485 Résumé. L’article 485 a été abrogé par l’article 8 de l’ordonnance du 23 décembre 1958.
Créé le 5 octobre 1945 · Abrogé le 2 mars 1959
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Abrogation de l’article 486 Résumé. L’article 486 a été abrogé par l’ordonnance n° 58‑1297 du 23 décembre 1958.
Créé le 2 mars 1954 · Abrogé le 2 mars 1959
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Annulation de l'article 487 Résumé. L'article 487 a été annulé par l'article 8 de l'ordonnance n°58-1297 du 23 décembre 1958.