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CODE PENAL

Dispositions générales

Abrogé1 mars 1994
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Créé le 2 mars 1959 · Abrogé le 1 mars 1994

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des lois non couvertes

Résumé. Les tribunaux continueront de suivre les lois qui ne sont pas dans ce code.

Dans toutes les matières qui n'ont pas été réglées par le présent code et qui sont régies par des lois et règlements particuliers, les cours et les tribunaux continueront de les observer.

Créé le 2 mars 1959 · Abrogé le 1 mars 1994

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Application du code aux départements algériens et d'outre-mer

Résumé. Le code s'applique aux départements algériens, Oasis, Saoura, Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion.

Le présent code, ainsi que les lois qui le modifient, est applicable aux départements algériens, aux départements des Oasis et de la Saoura et à ceux de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion.

Créé le 2 mars 1810 · Abrogé le 2 mars 1959

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Abrogation de l'article 479

Résumé. L'article 479 a été annulé par l'article 8 de l'ordonnance n° 58-1297 du 23 décembre 1958.

Abrogé par l'article 8 de l'ordonnance n° 58-1297 du 23 décembre 1958.

Créé le 2 mars 1810 · Abrogé le 2 mars 1959

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Abrogation de l'article 481

Résumé. Cet article indique qu'il a été abrogé par l'article 8 de l'ordonnance n° 58-1297 du 23 décembre 1958.

Abrogé par l'article 8 de l'ordonnance n° 58-1297 du 23 décembre 1958.

Créé le 5 octobre 1945 · Abrogé le 2 mars 1959

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Abrogation de l’article 485

Résumé. L’article 485 a été abrogé par l’article 8 de l’ordonnance du 23 décembre 1958.

Abrogé par l'article 8 de l'ordonnance n° 58-1297 du 23 décembre 1958.

Créé le 5 octobre 1945 · Abrogé le 2 mars 1959

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Abrogation de l’article 486

Résumé. L’article 486 a été abrogé par l’ordonnance n° 58‑1297 du 23 décembre 1958.

Abrogé par l'article 8 de l'ordonnance n° 58-1297 du 23 décembre 1958.

Abrogé depuis le mardi 1 mars 1994

En vigueur du vendredi 2 mars 1810 au lundi 28 février 1994

Dispositions générales
Article 476
Article 477
Article 478
Article 479
Article 480
Article 481
Article 482
Article 483
Article 484
Article 485
Article 486
Article 487