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CODE PENAL

Article 481

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Article 481

Abrogé par l'article 8 de l'

ordonnance n° 58-1297 du 23 décembre 1958

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Créé le 2 mars 1810 · Abrogé le 2 mars 1959

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Abrogation de l'article 481

Résumé. Cet article indique qu'il a été abrogé par l'article 8 de l'ordonnance n° 58-1297 du 23 décembre 1958.

Abrogé par l'article 8 de l'ordonnance n° 58-1297 du 23 décembre 1958.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 2 mars 1810 au dimanche 1 mars 1959

Source : Légifrance