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CODE PENAL

Article 486

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Article 486

Abrogé par l'article 8 de l'

ordonnance n° 58-1297 du 23 décembre 1958

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du vendredi 5 octobre 1945 au dimanche 1 mars 1959

Source : Légifrance