Abrogé par Ordonnance 58-1297 1958-12-23 art. 8 JORF 24 décembre 1958 en vigueur le 2 mars 1959
Créé le 2 mars 1810 · Abrogé le 2 mars 1959
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Abrogation de l'article 478
Abrogé par l'article 8 de l'ordonnance n° 58-1297 du 23 décembre 1958.