I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

|ARTICLES APPLICABLES| DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT | |--------------------|------------------------------------------| |D. 541-8 et D. 541-9|du décret n° 2017-1324 du 6 septembre 2017|

II.-Pour l'application du I, les montants exprimés en euros sont remplacés par leur contrepartie en francs CFP.

L'article R. 544-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1235 du 27 novembre 2019.

L'article R. 545-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1253 du 9 août 2017.

I. – Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

| Articles applicables | Dans leur rédaction résultant du | |----------------------------------------------------------|----------------------------------------| | R. 546-1 | Décret n° 2022-110 du 1er février 2022 | |R. 546-2 à l'exception du deuxième alinéa du I et R. 546-3|Décret n° 2021-1552 du 1er décembre 2021| | R. 546-4 | Décret n° 2012-100 du 26 janvier 2012 | | R. 546-5 | Décret n° 2022-110 du 1er février 2022 |

II. – 1° Pour l'application du I de l'article R. 546-1, les mots : " L. 512-1 du code des assurances ” sont remplacés par les mots : " 1° de la loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 ” ;

2° Au II de l'article R. 546-1, les mots : " au V de l'article R. 512-3 du code des assurances ” sont remplacés par les mots : " à l'article 1er de la loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 ” ;

2° bis La deuxième phrase du I de l'article R. 546-2 et la deuxième phrase du VI de l'article L. 546-3 sont supprimées ;

3° Pour l'application de l'article R. 546-5, après les mots : " télécommunication sécurisée ", la fin de l'article est remplacée par les dispositions suivantes : " ou, pour les personnes mentionnées à l'article L. 545-1 originaires de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et des îles Wallis et Futuna, auprès du greffe du tribunal de première instance mentionné à l'article 874 du code de procédure pénale ".

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

|Articles applicables| Dans leur rédaction résultant du | |--------------------|--------------------------------------| | R. 547-1 |Décret n° 2022-110 du 1er février 2022|

I. – Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

|Articles applicables| Dans leur rédaction résultant du | |--------------------|---------------------------------------| |D. 547-2 à D. 547-4 | Décret n° 2022-110 du 1er février 2022|

II.-Pour l'application du I :

1° Les références au code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;

2° Les références au règlement (UE) n° 2020/1503 du 7 octobre 2020 sont remplacées par les références aux articles L. 712-7 et L. 712-9 ;

3° A l'article D. 547-2, les mots : “ au titre de la directive (UE) 2015/2366 ” sont remplacés par les mots : “ au sens de l'article L. 314-1 ” et les mots : “ au titre de la directive 2015/365/ UE ” sont remplacés par les mots : “ au sens de l'article L. 321-1 ” ;

4° A l'article D. 547-3, la référence à l' article 11 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération est supprimée.

L'article D. 548-1, dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-1453 du 28 octobre 2016 relatif aux titres et aux prêts proposés dans le cadre du financement participatif, est applicable en Nouvelle-Calédonie, sous réserve de remplacer les mots : " 2 000 euros " par les mots : " 240 000 francs CFP " et les mots : " 5 000 euros " par les mots : " 600 000 francs CFP ".

I.-Sous réserve des adaptations prévues au II, sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

|Articles applicables| Dans sa rédaction résultant du | |--------------------|-----------------------------------------| |R. 548-2 et R. 548-3| Décret n° 2014-1053 du 16 septembre 2014| |R. 548-4 à R. 548-7 | Décret n° 2022-110 du 1er février 2022 | |R. 548-8 et R. 548-9| Décret n° 2014-1053 du 16 septembre 2014| | R. 548-10 | Décret n° 2022-110 du 1er février 2022 | | R. 571-3 | Décret n° 2014-1053 du 16 septembre 2014|

II.-Pour l'application du I :

1° La référence au répertoire national des certifications professionnelles est remplacée par les dispositions applicables localement ayant le même objet ;

2° Les références au registre mentionné au I de l'article L. 546-1 sont remplacées par les références au registre prévu par les dispositions applicables localement ayant le même objet ;

3° Les références au numéro SIREN sont remplacées par les références au numéro du répertoire RIDET.

I. – Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

|ARTICLES APPLICABLES| DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT | |--------------------|------------------------------------------| |D. 549-4 et D. 549-5|du décret n° 2017-1324 du 6 septembre 2017|

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

|ARTICLES APPLICABLES| DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU | |--------------------|----------------------------------| |R. 549-1 et R. 549-2|décret n° 2017-1253 du 9 août 2017|

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

| ARTICLES APPLICABLES | DANS LEUR REDACTION RESULTANT DU | |----------------------|---------------------------------------| |R. 54-10-4, R. 54-10-8|Décret n° 2019-1248 du 28 novembre 2019|