Article R745-9-5
Abrogé depuis le 2022-11-25 par Décret n°2022-1456 du 23 novembre 2022 - art. 7
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
|ARTICLES APPLICABLES| DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU | |--------------------|----------------------------------| |R. 549-1 et R. 549-2|décret n° 2017-1253 du 9 août 2017|
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