Article R784-22
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions dans les îles Wallis et Futuna
Résumé Les règles des articles R. 641-1 à R. 641-3 sont appliquées aux îles Wallis et Futuna comme le stipule le décret de mars 2010.
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
|Articles applicables|Dans leur rédaction résultant du décret| |--------------------|---------------------------------------| |R. 641-1 à R. 641-3 | n° 2010-217 du 3 mars 2010 |
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