Article D745-9-5
Abrogé depuis le 2022-11-25 par Décret n°2022-1456 du 23 novembre 2022 - art. 7
I. – Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
|ARTICLES APPLICABLES| DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT | |--------------------|------------------------------------------| |D. 549-4 et D. 549-5|du décret n° 2017-1324 du 6 septembre 2017|
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