Article R745-9-6
Abrogé depuis le 2022-11-25 par Décret n°2022-1456 du 23 novembre 2022 - art. 7
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
| ARTICLES APPLICABLES | DANS LEUR REDACTION RESULTANT DU | |----------------------|---------------------------------------| |R. 54-10-4, R. 54-10-8|Décret n° 2019-1248 du 28 novembre 2019|
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