En vigueur depuis le 25 août 2005
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Moyens mis à disposition des commissaires du Gouvernement
Résumé. Les organismes financiers doivent fournir aux commissaires du Gouvernement les ressources nécessaires pour qu'ils puissent bien faire leur travail de contrôle.
Les organismes contrôlés mettent à la disposition des commissaires du Gouvernement les moyens nécessaires à l'exercice de leur mission.