Article D615-6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Pouvoirs du commissaire du Gouvernement en matière de contrôle des décisions
Résumé Le commissaire du Gouvernement peut empêcher une décision publique s'il la trouve incorrecte, en demandant une nouvelle décision et en informant le ministre. S'il y a toujours désaccord, il peut refuser la décision.
Le commissaire du Gouvernement peut s'opposer à toute délibération ou décision engageant l'organisme dans la mise en oeuvre des prérogatives de puissance publique ou de la mission d'intérêt public qui lui ont été confiées, et demander une seconde délibération. Il dispose à cet effet d'un délai de quinze jours. Sa demande doit être motivée. Il en rend compte au ministre chargé de l'économie.
Si, après une seconde délibération, le désaccord subsiste, le commissaire du Gouvernement peut opposer un refus motivé à cette décision.
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