En application de l'article 73 de la Constitution, les dispositions de la partie réglementaire du présent code s'appliquent de plein droit, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion, sous réserve des dispositions prévues au titre II du présent livre et des adaptations mentionnées dans les livres Ier à VI du présent code.

En application des articles LO 6213-1 (Application des lois à Saint-Barthélemy)Art. LO.6213-1Application des lois à Saint-BarthélemyLes lois et règlements s'appliquent à Saint-Barthélemy, sauf pour certaines matières spécifiques., LO 6313-1 (Application des lois et règlements à Saint-Martin)Art. LO.6313-1Application des lois et règlements à Saint-MartinLes lois et règlements s'appliquent normalement à Saint-Martin, sauf pour certaines exceptions spécifiques. et LO 6413-1 (Application des lois à Saint-Pierre-et-Miquelon)Art. LO.6413-1Application des lois à Saint-Pierre-et-MiquelonLes lois et règlements s'appliquent automatiquement à Saint-Pierre-et-Miquelon, sauf exceptions spécifiques. du code général des collectivités territoriales, les dispositions de la partie réglementaire du présent code s'appliquent de plein droit à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, sous réserve des dispositions prévues dans le présent livre.

Pour l'application des dispositions des livres Ier à VI de la partie réglementaire du présent code à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, sous réserve des adaptations au présent livre :
1° Les références aux dispositions du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code des douanes ainsi que celles relatives à l'administration des impôts et des douanes sont remplacées par les dispositions en vigueur localement ayant le même objet ;
2° Les références aux dispositions du code de l'énergie sont remplacées par les dispositions en vigueur localement ayant le même objet.