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Sous-section 2

Administration de la Caisse des dépôts et consignations

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Paragraphe 4

Conservation des pièces et documents

R518-28 — R518-30

Code monétaire et financier

Paragraphe 3 : Les préposés de la caisse et le concours des comptables de la direction générale des finances publiques

Article R518-23

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité de la Caisse des dépôts et consignations pour les sommes reçues par ses préposés

Résumé La Caisse des dépôts et consignations est responsable de l'argent reçu par ses employés.

La Caisse des dépôts et consignations est responsable des sommes reçues par ses préposés.

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Article R518-24

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle des comptables publics de l'État dans la gestion des opérations de la Caisse des dépôts et consignations

Résumé Les comptables de l'État gèrent les comptes de la Caisse des dépôts et consignations et peuvent déléguer certaines opérations à des entreprises extérieures.

Les comptables publics de l'Etat mentionnés à l'article L. 518-14 sont des comptables de la direction générale des finances publiques.

Lorsqu'ils traitent les consignations et les dépôts des clientèles dont le compte est ouvert dans les livres de la Caisse des dépôts et consignations, ces comptables sont ses préposés.

Pour traiter les opérations en numéraire au titre des dépôts des clientèles dont le compte est ouvert dans les livres de la Caisse des dépôts et consignations, ces comptables peuvent recourir, par contrat, à un prestataire extérieur dans les conditions prévues par le II de l'article 201 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 et le décret n° 2019-1443 du 23 décembre 2019 relatif à la réalisation par un ou plusieurs prestataires extérieurs d'opérations relevant de la compétence des comptables publics, dans le cadre prévu par la convention mentionnée à l'article R. 518-25.

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Article R518-25

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement des charges pour les préposés de la Caisse des dépôts et consignations

Résumé La Caisse des dépôts rembourse à l'État les frais des préposés, selon les règles bancaires.

La Caisse des dépôts et consignations rembourse à l'Etat les charges que celui-ci engage pour le service des préposés, dans les conditions prévues par une convention qui tient compte des pratiques de la profession bancaire.

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Article R518-26

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Responsabilité financière des préposés de la Caisse des dépôts et consignations

Résumé Les employés de la Caisse des dépôts doivent bien gérer l'argent qui leur est confié.

Les préposés de la Caisse des dépôts et consignations sont comptables envers cette dernière des recettes et des dépenses qui leur sont confiées par ladite caisse.

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Article R518-27

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Délivrance de récépissés par les préposés de la Caisse des dépôts et consignations

Résumé Les employés de la Caisse des dépôts et consignations doivent donner un reçu pour chaque somme d'argent reçue.

Les préposés de la Caisse des dépôts et consignations délivrent récépissé des sommes dont ils font recette pour le compte de la Caisse des dépôts et consignations.

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