Article L518-14
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Préposés et recours aux comptables publics pour la Caisse des dépôts et consignations
Résumé La Caisse des dépôts a des employés dans certaines villes et peut demander de l'aide pour ses transactions financières, le salaire pour cette aide est décidé par le ministre de l'économie et une commission.
La caisse des dépôts a des préposés pour le service qui lui est confié dans toutes les villes où siège un tribunal judiciaire.
Le directeur général peut faire appel aux comptables publics de l'Etat pour effectuer dans les départements les recettes et les dépenses qui concernent la caisse des dépôts et consignations.
L'indemnité accordée en raison de ce service est réglée de concert entre le ministre chargé de l'économie et la commission de surveillance.
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