Article R518-26
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Responsabilité financière des préposés de la Caisse des dépôts et consignations
Résumé Les employés de la Caisse des dépôts doivent bien gérer l'argent qui leur est confié.
Les préposés de la Caisse des dépôts et consignations sont comptables envers cette dernière des recettes et des dépenses qui leur sont confiées par ladite caisse.
1 version