Article D351-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prescription de l'action du Trésor pour les infractions relatives au droit au compte et aux relations avec le client
Résumé Le Trésor a quatre ans pour constater certaines infractions bancaires.
L'action du Trésor pour la constatation des infractions mentionnées aux articles L. 351-2 et L. 351-3 est prescrite à l'expiration du délai prévu au deuxième alinéa de l'article L. 188 du livre des procédures fiscales.
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