Créé le 25 août 2005
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai de prescription pour les infractions bancaires
Résumé. Le Trésor a un délai limité pour constater les infractions liées aux comptes bancaires, selon les règles de prescription fiscale.
L'action du Trésor pour la constatation des infractions mentionnées aux articles L. 351-2 et L. 351-3 est prescrite à l'expiration du délai prévu au deuxième alinéa de l'article L. 188 du livre des procédures fiscales.