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Chapitre Ier

Infractions relatives au droit au compte et aux relations avec le client

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Article D351-2

Prescription de l'action du Trésor pour les infractions relatives au droit au compte et aux relations avec le client

Code monétaire et financier

Article D351-1

Article D351-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recouvrement des amendes fiscales pour infractions au droit au compte

Résumé Les amendes pour des erreurs liées au droit au compte sont récupérées comme des droits de timbre.

Les amendes fiscales sanctionnant les infractions mentionnées aux articles L. 351-2 et L. 351-3 sont recouvrées comme en matière de timbre et, notamment, suivant les dispositions prévues au titre IV du livre des procédures fiscales.

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Les amendes fiscales sanctionnant les infractions mentionnées aux articles L. 351-2 et L. 351-3 sont recouvrées comme en matière de timbre et, notamment, suivant les dispositions prévues au titre IV du livre des procédures fiscales.