Abrogé4 août 2011
Abrogé par Décret n°2011-922 du 1er août 2011 - art. 1
Créé le 25 août 2005
Le capital initial d'une société d'investissement à capital variable ne peut être inférieur à 8 millions d'euros.
Code monétaire et financier
Article D214-20
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 4 août 2011
Abrogé parDécret n°2011-922 du 1er août 2011art. 1
En vigueur du jeudi 25 août 2005 au mercredi 3 août 2011
Le capital initial d'une société d'investissement à capital variable ne peut être inférieur à 8 millions d'euros.