Code monétaire et financier

Sous-section 3 : Fourniture à distance de services financiers à un consommateur

Article L754-17

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

|Articles applicables| Dans leur rédaction résultant de | |--------------------|-------------------------------------------| | L. 343-1 | l'ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026 | | L. 343-2 |l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017|