Créé le 26 février 2022
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application de l'article L. 351-1 aux îles Wallis et Futuna
Résumé. L'article L. 351-1, modifié par la loi du 3 août 2018, s'applique aux îles Wallis et Futuna.
L'article L. 351-1, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-700 du 3 août 2018, est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
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