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Infractions relatives au fonds de garantie des déposants

L754-19

Code monétaire et financier

Sous-section 1 : Infractions relatives au droit au compte et aux relations avec le client

Article L754-18

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Application de l'article L351-1 aux îles Wallis et Futuna

Résumé L'article L351-1 est en vigueur aux îles Wallis et Futuna.

L'article L. 351-1, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-700 du 3 août 2018, est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

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