Code monétaire et financier

Section 6 : Démarchage

En vigueur depuis le samedi 26 février 2022

Section 6 : Démarchage
Sous-section 1 : Démarchage concernant les opérations de banque
Sous-section 2 : Démarchage concernant les matières précieuses et les billets de banque
Sous-section 3 : Fourniture à distance de services financiers à un consommateur