Créé le 26 février 2022
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des règles de colportage à Wallis et Futuna
Résumé. Les règles contre la vente à domicile de valeurs mobilières s'appliquent aussi aux îles Wallis et Futuna.
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
| Articles applicables | Dans leur rédaction résultant de |
|---|---|
| L. 342-1 à L. 342-3 | la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 |
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