Code monétaire et financier

Article L751-3

Créé le 1 janvier 2001 · En vigueur du 24 mai 2019 au 25 février 2022

I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions d'adaptation prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Article applicable Dans sa rédaction résultant de
L. 151-1 L'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000
L. 151-2 L'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014
L. 151-3 à L. 151-7 La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
L. 165-1 La loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011

II.-Pour l'application du I :
1° Les références au code des douanes sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;
2° Des décrets pris sur le rapport du ministre chargé de l'outre-mer et du ministre chargé de l'économie fixent les conditions d'application de l'article L. 151-2 ;
3° Les valeurs monétaires exprimées en euros sont remplacées par leur contre-valeur en francs CFP.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 24 mai 2019 au vendredi 25 février 2022

Modifié parLoi n°2019-486 du 22 mai 2019art. 218 (V)

En résumé. La nouvelle version précise les versions spécifiques des articles applicables en Polynésie française et introduit des adaptations pour les valeurs monétaires et les références au code des douanes.

En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au jeudi 23 mai 2019