Code monétaire et financier

Article L736-6

Abrogé21 août 2004

Créé le 1 janvier 2001

Le chapitre II du titre II du livre VI, à l'exception de l'article L. 622-13, ainsi que les articles L. 642-4 et L. 642-5, sont applicables à Mayotte.

Effets de cet article

cite

Code monétaire et financierart. L622-13 (Ab) Code monétaire et financierart. L642-4 (Ab) Code monétaire et financierart. L642-5 (Ab)

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 21 août 2004

En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au vendredi 20 août 2004

Le chapitre II du titre II du livre VI, à l'exception de l'

article L. 622-13

, ainsi que les articles

L. 642-4

L. 642-5

, sont applicables à Mayotte.