Abrogé21 août 2004
Créé le 1 janvier 2001
Le chapitre II du titre II du livre VI, à l'exception de l'article L. 622-13, ainsi que les articles L. 642-4 et L. 642-5, sont applicables à Mayotte.
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3 cités
Code monétaire et financier
Sous-section 2 : Le Conseil des marchés financiers
Abrogée21 août 2004
Abrogé depuis le samedi 21 août 2004
En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au vendredi 20 août 2004
Sous-section 2 : Le Conseil des marchés financiers
Article L736-6