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Code monétaire et financier

Article L734-3

Créé le 1 janvier 2008 · En vigueur du 14 mai 2009 au 31 décembre 2013

Les dispositions des articles L. 211-22, L. 211-23, L. 211-24, L. 211-25 et L. 211-26 s'appliquent, dans les conditions mentionnées à l'article L. 730-2, aux remises en pleine propriété, à titre de garantie, de valeurs, titres ou effets prévues au I de l'article L. 211-38 effectuées dans le cadre d'opérations à terme d'instruments financiers réalisées de gré à gré, aux remises de titres prévues au 3° de l'article L. 211-22 ainsi qu'aux remises prévues à l'article L. 330-2.

Effets de cet article

cite

 Code monétaire et financierart. L330-2 Code monétaire et financierart. L730-2 Code monétaire et financierart. L211-22 Code monétaire et financierart. L211-38

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2014

Abrogé parOrdonnance n°2013-79 du 25 janvier 2013art. 1

En vigueur du jeudi 14 mai 2009 au mardi 31 décembre 2013

Modifié parLoi n°2009-526 du 12 mai 2009art. 138 (V)

En résumé. Les articles de loi référencés ont été mis à jour, passant des articles L. 432-6 à L. 432-10 vers les articles L. 211-22 à L. 211-26, et l'article L. 431-7-3 a été remplacé par l'article L. 211-38.

Les dispositions des articles L. 211-22, L. 211-23, L. 211-24, L. 211-25et L. 211-26 s'appliquent, dans les conditions mentionnées à l'article L. 730-2, aux remises en pleine propriété, à titre de garantie, de valeurs, titres ou effets prévues au I de l'article L. 211-38 effectuées dans le cadre d'opérations à terme d'instruments financiers réalisées de gré à gré, aux remises de titres prévues au 3° de l'article L. 211-22 ainsi qu'aux remises prévues à l'article L. 330-2.

En vigueur du mardi 1 janvier 2008 au mercredi 13 mai 2009

Modifié parOrdonnance n°2007-1801 du 21 décembre 2007art. 3

Les dispositions des articles L. 432-6, L. 432-7, L. 432-9 et L. 432-10 s'appliquent, dans les conditions mentionnées à l'article L. 730-2, aux remises en pleine propriété, à titre de garantie, de valeurs, titres ou effets prévues au I de l'article L. 431-7-3 effectuées dans le cadre d'opérations à terme d'instruments financiers réalisées de gré à gré, aux remises de titres prévues au 3° de l'article L. 432-6 ainsi qu'aux remises prévues à l'article L. 330-2.