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Code monétaire et financier

Article L721-4

Créé le 7 mai 2005 · En vigueur du 3 juin 2021 au 25 février 2022

Les dispositions prévues aux articles L. 721-2 à L. 721-3-2 ne s'appliquent pas aux relations financières entre, d'une part, Saint-Pierre-et-Miquelon et, d'autre part, le territoire métropolitain, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, la Réunion Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Mayotte, les îles Wallis et Futuna, la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 26 février 2022

Abrogé parOrdonnance n°2021-1200 du 15 septembre 2021art. 8

En vigueur du jeudi 3 juin 2021 au vendredi 25 février 2022

Modifié parLoi n°2020-1508 du 3 décembre 2020art. 13 (V)

En résumé. L'article a été modifié pour inclure une référence supplémentaire (L. 721-3-2) dans la liste des articles dont les dispositions ne s'appliquent pas aux relations financières entre Saint-Pierre-et-Miquelon et les autres territoires français.

Les dispositions prévues aux articles L. 721-2 à

L. 721-3-2 ne s'appliquent pas aux relations financières entre, d'une part, Saint-Pierre-et-Miquelon et, d'autre part, le territoire métropolitain, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, la Réunion Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Mayotte, les îles Wallis et Futuna, la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française.

En vigueur du jeudi 17 juillet 2008 au mercredi 2 juin 2021

Modifié parOrdonnance n° 2008-698 du 11 juillet 2008art. 1

En résumé. L'article ajoute Saint-Barthélemy et Saint-Martin à la liste des territoires avec lesquels les dispositions des articles L. 721-2 et L. 721-3 ne s'appliquent pas.

Les dispositions prévues aux articles…

L. 721-2…

et…

L. 721-3…

ne s'appliquent pas aux relations financières entre, d'une part, Saint-Pierre-et-Miquelon et, d'autre part, le territoire métropolitain, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, la Réunion Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Mayotte, les îles Wallis et Futuna, la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française.

En vigueur du samedi 7 mai 2005 au mercredi 16 juillet 2008

En résumé. La liste des territoires concernés par l'exemption des dispositions financières a été mise à jour pour inclure les nouvelles collectivités d'outre-mer et supprimer la mention des départements d'outre-mer.

Les dispositions prévues aux articles

L. 721-2

et

L. 721-3

ne s'appliquent pas aux relations financières entre, d'une part, Saint-Pierre-et-Miquelon et, d'autre part, le territoire métropolitain, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, la Réunion, Mayotte, les îles Wallis et Futuna, la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française.