Section parente

Chapitre III

Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d'investissement, établissements de monnaie électronique, établissements de paiement et contreparties centrales

Section suivante

Sous-section 1

Dispositions générales

L613-34 — L613-34-9

Code monétaire et financier

Section 4 : Mesures de prévention et de gestion des crises bancaires

Article L613-34

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution entend le président du directoire du fonds de garantie des dépôts et de résolution pour toute question concernant un établissement pour lequel elle envisage de provoquer la mise en oeuvre du fonds de garantie ou pour lequel elle envisage de proposer à celui-ci d'intervenir à titre préventif.

Le président du directoire est également entendu, à sa demande, par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

3 versions

Sous-section 1 : Dispositions générales

Sous-section 2 : Dispositions relatives à l'élaboration, l'évaluation et la mise en œuvre des plans de préventifs de rétablissement

Paragraphe 1 : Dispositions communes

Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux plans préventifs de rétablissement élaborés sur une base individuelle

Paragraphe 3 : Dispositions relatives aux plans préventifs de rétablissement de groupe

Sous-section 3 : Dispositions relatives à l'élaboration des plans préventifs de résolution

Paragraphe 1 : Dispositions communes

Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux plans préventifs de résolution élaborés sur une base individuelle

Paragraphe 3 : Dispositions relatives aux plans préventifs de résolution de groupe

Paragraphe 4 : Notifications

Sous-section 4 : Dispositions relatives à l'analyse de la résolvabilité

Paragraphe 1 : Dispositions communes

Paragraphe 2 : Dispositions relatives à l'analyse de la résolvabilité sur une base individuelle

Paragraphe 3 : Dispositions relatives à l'analyse de la résolvabilité du groupe

Sous-section 5 : Dispositions relatives à l'exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles

Sous-section 6 : Dispositions spécifiques à l'adoption d'une ou plusieurs mesures d'intervention précoce

Sous-section 7 : Dispositions relatives à la conclusion, l'évaluation et la mise en œuvre d'accords de soutien financier de groupe

Sous-section 8 : Dispositions relatives à la valorisation

Sous-section 9 : Dispositions relatives à l'adoption et la mise en œuvre d'une mesure de réduction et de conversion d'instruments de fonds propres

Sous-section 10 : Dispositions relatives à la procédure de résolution

Paragraphe 1 : Conditions d'ouverture d'une procédure de résolution

Paragraphe 2 : Dispositions relatives à la mise en œuvre d'une mesure de résolution

Paragraphe 3 : Dispositions relatives à la protection des droits dans le cadre d'une procédure de résolution

Paragraphe 4 : Obligations de procédure et respect des droits de recours

Sous-section 11 : Dispositions relatives à la résolution des groupes transnationaux

Paragraphe 1 : Dispositions relatives au collège d'autorités de résolution et au collège d'autorités de résolution européennes

Paragraphe 2 : Résolution des groupes pour lesquels le collège de résolution est l'autorité de résolution sur base consolidée

Paragraphe 3 : Résolution des groupes pour lesquels le collège de résolution est une autorité de résolution sur base individuelle

Sous-section 12 : Dispositions relatives aux relations avec les autorités des Etats non membres de l'Union européenne dans le cadre d'une procédure de résolution

Sous-section 13 : Dispositions finales