Section précédente

Paragraphe 4

Obligations de procédure et respect des droits de recours

L613-58 — L613-58-1

Section parente

Section 4

Mesures de prévention et de gestion des crises bancaires

Section suivante

Paragraphe 1

Dispositions relatives au collège d'autorités de résolution et au collège d'autorités de résolution européennes

L613-59 — L613-59-2

Code monétaire et financier

Sous-section 11 : Dispositions relatives à la résolution des groupes transnationaux

Paragraphe 1 : Dispositions relatives au collège d'autorités de résolution et au collège d'autorités de résolution européennes

Paragraphe 2 : Résolution des groupes pour lesquels le collège de résolution est l'autorité de résolution sur base consolidée

Paragraphe 3 : Résolution des groupes pour lesquels le collège de résolution est une autorité de résolution sur base individuelle