Code monétaire et financier
Sous-section 3 : Dispositions relatives à l'élaboration des plans préventifs de résolution
En vigueur depuis le samedi 22 août 2015
Sous-section 3 : Dispositions relatives à l'élaboration des plans préventifs de résolution
Paragraphe 1 : Dispositions communes
Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux plans préventifs de résolution élaborés sur une base individuelle
Paragraphe 3 : Dispositions relatives aux plans préventifs de résolution de groupe
Paragraphe 4 : Notifications