Abrogé23 janvier 2010
Créé le 1 janvier 2001
En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Code monétaire et financier
Article L613-5
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 23 janvier 2010
En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au vendredi 22 janvier 2010
En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.