Article L613-20-6
Abrogé depuis le 2014-02-22
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application de la présente section.
1 version
Code monétaire et financier
Article L613-20-6
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 24 octobre 2010
Abrogé le samedi 22 février 2014
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application de la présente section.